Un PRG inférieur au R404A, mais supérieur à 750
Ces mélanges contiennent des composés fluorés et dépassent le seuil de PRG 750. Cette donnée suffit à identifier plusieurs vérifications réglementaires ; elle ne permet pas de fixer une date unique d’arrêt. Les tables officielles de la Commission donnent les propriétés des fluides, mais une colonne présentant des alternatives ne vaut pas validation de remplacement dans un circuit existant. La composition exacte et la documentation de l’installation restent nécessaires.
Neuf et entretien : deux calendriers
Pour une installation neuve, l’annexe IV du règlement 2024/573 impose de déterminer la catégorie : équipement autonome, centrale commerciale multiposte, autre réfrigération fixe ou refroidisseur. Les seuils et dates diffèrent. Par exemple, la règle de 2030 du point 5 ne se transpose pas aux catégories expressément exclues de ce point. Un équipement commercialisé aujourd’hui ne constitue pas une garantie d’usage de n’importe quel fluide pendant toute sa vie.
| Situation | Vérification prioritaire |
|---|---|
| Projet neuf | Catégorie et échéance de l’annexe IV |
| Réparation avant 2032 | Fluide, circuit et règles applicables à l’intervention |
| Entretien à partir de 2032 | Article 13 : seuil 750, hors refroidisseurs, exceptions documentées |
Ce que prévoit l’échéance de 2032
À partir du 1er janvier 2032, l’utilisation de gaz de l’annexe I de PRG au moins 750 pour l’entretien de la réfrigération fixe, hors refroidisseurs, est interdite. L’article 13, paragraphe 5, prévoit des exceptions pour le régénéré correctement étiqueté et le recyclé dans les circuits d’utilisation autorisés. Ces exceptions ne portent pas la même date de fin que celle de 2030 applicable aux gaz d’au moins 2 500. Elles ne garantissent toutefois ni approvisionnement ni prix.
Décider d’un renouvellement au bon périmètre
Évaluez la fréquence des pannes, la consommation, la valeur des stocks et les équipements conservables. Faites chiffrer un maintien documenté, une rénovation validée et un remplacement vers une architecture adaptée à un fluide de moindre impact. Prévoyez la transition de stockage et la mise en service. Une décision anticipée peut se préparer plusieurs exercices avant les travaux sans présenter l’existant comme immédiatement inutilisable.
Sources et vérification
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Dans ce dossier
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